Nos conditions générales de vente
- Remplacements / Annulations / Reports
1.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.
1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.
Une annulation intervenant plus de 10 jours ouvrés avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant 2 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 30 % du montant du cours. Une annulation intervenant le jour du début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.
1.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
MOZAIC FORMATIONS informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.
2. Règlement de la formation
2.1 Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur. La formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée selon les conditions déterminées dans la convention de formation.
3. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation
3.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les locaux de MOZAIC FORMATIONS, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de MOZAIC FORMATIONS
3.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit.
Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
3.3 Tout retard du stagiaire pourra entrainer une non-admission au stage
4. Moyens pédagogiques et techniques
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :
« Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal. Tous les moyens pédagogiques et techniques définis dans les programmes de formation sont à disposition sur le lieu et en date de formation.
5. Acceptation des CGV
La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande).
6. Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à MOZAIC FORMATIONS En application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MOZAIC FORMATIONS Pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à MOZAIC FORMATIONS.
7. Communication
Le Client autorise expressément MOZAIC FORMATIONS et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
8. Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre MOZAIC FORMATIONS et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société MOZAIC FORMATIONS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
9. élection de domicile
L’élection de domicile est faite par MOZAIC FORMATIONS à son siège social au 2 allée du Bois Bleu – 95450 LONGUESSE.
10. Protection des données personnelles
Soucieux de protéger la vie privée de ses clients,MOZAIC FORMATIONS s’engage dansla protection des données personnelles. Nous disposons d’une Charte qui a pour objet de rappeler nos principes et nos actions visant au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Celle est disponible directement depuis notre site internet www.formactiondif.fr. En signant cette présente convention vous consentez au recueil des données personnelles et êtes en accord avec notre charte de protection des données personnelles. Vous pouvez vous opposer en contactant le chargé de DPO par courrier 2 allée du bois bleu 95450 LONGUESSE ou mail à contact@mozaicformations.fr